CONDITIONS GENERALES DE LOCATION


Généralités

Les présentes conditions générales de location régiront seules tous les contrats de locations conclus entre Luxan SA et le client, sauf stipulation contraire prévue par écrit et signé par un représentant légal de Luxan SA. La passation d’une commande par un client implique l’adhésion aux présentes conditions générales et le cas échéant particulières, qui prévalent sur les conditions générales de location. Elles écartent les conditions générales et particulière des clients et ne sauraient être, et ce en aucune façon que ce soit, être écartées par celles-ci.

Le client est réputé avoir pris connaissance, et accepté sans aucune réserve d’aucune sorte, nos conditions générales et particulières de location dès lors que sa signature, ou celle d’un de ses représentant est apposée sur nos contrats de location. Est réputé contrat de location tout offre, bulletin de livraison, échéancier ou autres pièces établie par Luxan (siège social) ou Eye-lite.ch , signé, daté et paraphé par le client ou un de ses représentants. A défaut de la signature du client ou d’un de ses représentant, le bulletin de livraison fera, à lui seul office de contrat, étant valable sans signature.


Commande & Location

Le devis et/ou offre présenté par Luxan SA fait office de contrat de location et/ou d’engagement. Il doit être lu et approuvé par le client et retourné à Luxan SA dûment signé, daté et paraphé par le client. Les conditions particulières y figurant ne prévalent aux conditions générales de location que le libellé, le pourcentage accordé et la somme indiquée sur le devis et/ou offre. A défaut des conditions particulière ou dans le cas de mentions ne figurant pas sur le devis et/ou offre, les conditions générales de Luxan SA sont et demeurent comme étant seules à régir sur le contrat. A défaut d’offre ou signatures sur celle-ci, le bulletin de livraison, à lui seul, fait office de contrat étant valable sans signature.

Les conditions de paiement seront établies, d’entente avec le client, par Luxan SA selon les conditions de paiement stipulées sur l’offre ou sur un échéancier réglant les dates et les montants de tranche à payer. Le détail des paiements figure sur l’échéancier ainsi que des conditions particulières concernant les commandes supplémentaire en cours de chantier ou le non paiement d’une ou plusieurs tranche. Il doit être lu et approuvé par le client et retourné dûment signé, daté et paraphé à Luxan SA.

A défaut d’un échéancier, la facture est payable selon les termes de l’offre, au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture. La commande est définie comme suit :

  • Détail et quantité de la chose louée
  • Durée de la location exprimée en jours
  • Prix et conditions de règlement

La location commence à la remise du matériel, accessoires et/ou véhicule et se termine à la reprise de ceux-ci. La durée minimale de location facturée est d'une journée de calendrier. Toute journée commencée est due.
Toutes les formalités douanières et/ou de transit, ainsi que tous les frais de transport pour échange, acheminement, ou rapatriement sont à la charge exclusive du client et sous son entière responsabilité.

Une majoration de maximum CHF 1’500.-- pourra être exigée de la part de Luxan SA si les rendus, prises, livraison ou remplacement de matériel s’effectuent en dehors de jours ou heures ouvrables et ce indépendamment des quantités et/ou chose loué.

Les rendus, prises, livraison ou remplacement de matériel sont, en entier à la charge du client. Luxan SA se réserve le droit de facturer le chargement, du matériel dans ses, ou des véhicules, lorsque celui-ci aura été effectué en partie, ou en totalité, et ce, quelqu’un soit les raisons, par ses équipes.

En cas de dédit de la part du, des clients. Le, les clients peuvent faire annuler le contrat dans un délai de vingt-quatre heures avant le début de celui-ci, ceci pour des contrats n'excédant pas deux semaines de calendrier. Pour les contrats portant sur une durée de plus de deux semaines de calendrier, le délai du dédit est de sept jours avant la date du début du contrat, dates de chargement ayant office de date de début de contrat. En cas de non-respect des délais de dédit Luxan SA pourra facturer tout ou partie de la somme aux clients, même en cas de force majeur ayant obligé l’annulation, l’arrêt ou le rapport du tournage.


Délivrance & retour du matériel

La délivrance en temps et en heure du matériel, accessoires, véhicule et/ou personnel, figurant sur le bon de commande, constitue l’obligation principale de Luxan SA. Elle est matérialisée par un bon de sortie, ou bon de livraison dûment complété par Luxan SA. Ce bon  de livraison valable sans signature, muni ou non de la signature  du client ou d’un de ses représentant, engage la responsabilité du client, et confirme le bon fonctionnement des choses louées et l’acceptation, sans aucune réserves des présentes conditions générales et particulières de location, par le client.

Le client est tenu de rendre le matériel en temps et en heures, aux locaux de Luxan SA, pendants les jours et heures ouvrable. Si tel n’était pas le cas le client se doit de prévenir Luxan SA dans un délai minimum de cinq jours avant la date de fin du contrat. Luxan SA se réserve le droit de facturer au client tout ou partie du manque à gagner qu’entrainerait ce retard, et ce indépendamment du respect ou non du délai de cinq jours. Dans le cas ou le délai n’était pas respecté, Luxan SA se réserve le droit de facturer un intérêt supplémentaire de retard de maximum six pourcent du montant de l’offre.

Le ou les clients sont tenus de faire constater par Luxan SA l'état du matériel, des accessoires et véhicules retourné et d'en contrôler l'inventaire. Un bulletin  leur sera remis, consignant l'état du matériel, accessoires et véhicule. Tout dégât, casse, nettoyage, vice caché ou perte, constaté dans les dix jours suivant les rendus, sera facturé aux clients à la valeur de remplacement, remise en  ordre  ou de la réparation.


Utilisation du matériel

Le client ne doit apporter aucune modification, de quelque nature que ce soit, au matériel loué, et ne doit pas en faire, ou ordonner d’en faire un usage non-conforme aux conditions normales d’utilisation.

Le client se doit de tout mettre en œuvre pour que le matériel et les véhicules soient utilisés selon une utilisation conforme aux prescriptions du fabriquant. De fait le personnel engagé par le client doit être reconnus comme étant un professionnel du métier pour lequel il est engagé par le client.

Le client est pleinement responsable de l’utilisation des véhicules pendant toute la durée de la location. Il s’engage en outre à s’acquitter directement  de toutes amendes, contraventions, procès verbaux et toutes autres poursuites liées notamment au non respect des règles de circulation et/ou stationnement. La surcharge des véhicules et tout fait en découlant, ou le fait d’emprunter des routes pouvant nuire au chargement, à la carrosserie, aux pneumatiques et ainsi qu’à toute pièce mécanique du véhicule est également sous l’exclusive et entière responsabilité du client.


Personnel & Matériel loué

Le, ou les clients ont l'obligation de contrôler la totalité du matériel et accessoires à la livraison. Seules les réclamations formulées lors de la livraison seront prises en considération. Ceci s'applique aussi aux véhicules loués ou mis à disposition par Luxan SA.

Les appareils, accessoires et véhicules restent, sans aucune restriction, et ceci en tout temps, la seule propriété de Luxan SA.

Le, ou les clients s'engagent à rendre le matériel, les accessoires et les véhicules dans le même état dans lequel ils se trouvaient au début de la location, sous réserve de l'usure normale.

Les réparations, du matériel, accessoires et véhicules, effectuées pendant la période de location sont à la charge du, ou des clients pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un défaut constaté par Luxan SA à la livraison et dont la réparation a été ordonnée par Luxan SA.

A aucun moment Luxan SA n’est tenu de remplacer du matériel, accessoires, véhicules tombé en panne ou personnel malade ou blessé, pendant la période de location. Toutefois, dans la mesure de ses possibilités, Luxan SA pourra faire une proposition de remplacement, pour un matériel ou personnel, équivalent ou non.

Pendant toute la durée de la location et du transport, le, ou les clients sont entièrement responsables du bon état des appareils, accessoires et véhicules loués par Luxan SA , et ceci notamment en cas de vol, d'accident, de perte, de casse et/ou destruction, d'actes de vandalisme ou toute autre formes de déprédation, intentionnelle, accidentelle ou naturelle. Le, ou les clients sont tenus de contracter toutes  les assurances nécessaires pour les cas cités ci-dessus et autres jugées, ou rendues nécessaire par la nature, lieu ou genre de tournage. D’autre part, le bon fonctionnement des appareils, accessoires et véhicules est sous l’entière responsabilité du ou des clients pendant toute la durée de la location et du transport.

Les véhicules et le matériel seront parqués dans des endroits fermés à clefs et gardienné pour la nuit. Le jour, les véhicules et matériel seront gardienné. Il s’entend que le gardiennage sera fait par des professionnels et que ce même gardiennage est sous l’exclusive responsabilité du client, la responsabilité de Luxan SA, ainsi que de son personnel ne saurait être engagée, notamment en cas de vol simple, de perte de matériel, de vol avec agression, ou tout autre sinistre, dégât, retard dans la production, faisant suite à un manque caractérisé de gardiennage.

Les assurances couvrant touts dommages causé, par la manutention, l’utulisation ou causé, à des appareils,accessoires et véhicules loués par Luxan SA, sur les lieux de tournages, de parcage, aux environs des lieux de tournages, ainsi que sur les moyens d’accès utulisés pour atteindre un lieu de tournage et/ou lieux de parcage, sont à la charge exclusive et sous l’entière responsabilité du, ou des clients, et doivent être impérativement  conclues avant la prise de matériel, accessoires et/ou véhicule. En aucun cas la responsabilité de Luxan SA ne saurait être engagée, quand bien même le, ou les clients n’auraient pas souscrits les assurances ad-hoc. Ceci pendant toute la durée de la location, y compris la période de rendus des décors. Ces conditions sont également applicables pour le personnel mis à disposition par Luxan SA, et ce, sans restrictions d’aucune sorte.

En aucun cas Luxan SA, le matériel et véhicule, ou aucun des représentants de Luxan SA utilisant ou manipulant les appareils, accessoires et ou véhicules loués par Luxan SA, sur les lieux de tournages, de parcage, aux environs des lieux de tournages, ainsi que sur les moyens d’accès utilisé pour atteindre un lieu de tournage et/ou lieux de parcage,  ne pourra être tenu responsable de destruction partielle ou total de négatif ou tout autre support de prise de son ou image, nécessitant un retournage, ni d’incidents provoquant un arrêt de tournage, ou tout dégâts constatés sur les lieux de tournages, de parcage, aux environs des lieux de tournages, ainsi que sur les moyens d’accès utulisé pour atteindre un lieu de tournage et/ou lieux de parcage.

La mise à disposition de techniciens par Luxan SA, est régie par les conditions SSFV

Le client sont réputés connaître les qualifications, le niveau du bagage professionnel et les compétences du, ou des techniciens qui leurs sont mis à disposition par Luxan SA. Le ou les clients répondent donc de la charge et de la responsabilité du travail qui est confié à, aux techniciens. En cas de faute professionnelle grave (manquement aux devoirs de diligences tels qu’ils sont formulés dans les conditions générale d’engagement de la SSFV), constatée par le, ou les clients, et reconnues de la part du, ou des techniciens, et dont le résultat serait un dégâts, imputable à, aux techniciens,  que ce soit sur des appareils, accessoires et véhicules loués par Luxan SA, ou à des les lieux de tournages, de parcage, aux environs des lieux de tournages, ainsi que sur les moyens d’accès utulisé pour atteindre un lieu de tournage et/ou lieux de parcage le, ou les clients régleront le cas avec le, ou les techniciens mis en causes et les assurances de celui-ci, ou de ceux-ci, mais en aucun cas la responsabilité de Luxan SA ne saurait être engagée, et ce, de quelque façon que ce soit.


Assurances

Le matériel est assuré moyennant le paiement d’une prime obligatoire fixée à 6% du montant de la location. En cas de sinistre, le montant de la franchise reste à la charge du client, ainsi que toutes majorations signalées par nos assureurs. L’assurance du matériel et véhicule n’est réputée conclue que dans le cas ou elle figure sur l’offre en toutes lettres comme étant conclue et que le montant correspond bien au six pourcent de la valeur  hors taxe de location.

Sont exclus du champ d’application de la couverture d’assurance, et ne peuvent prétendre à aucune prise en charge, tout sinistre non couvert par notre compagnie d’assurance, tels que :

  • le risque de production
  • Les pertes de matériels
  • Les vols sans effraction ou agression caractérisée
  • le vol dans des véhicules ou lieu non gardienné
  • l’utulisation non-conforme du matériel
  • le recours par le client à un personnel peu ou non qualifié
  • liste non exhaustive *

En cas de sinistre, de quelque sorte qu’il soit et dans quelque lieu qu’il se produise, ce quelqu’un soit les circonstances et les causes et nonobstant l’établissement des responsabilités, une déclaration circonstanciée, établie sur papier à en-tête du client sera et devra être adressée à Luxan SA dans un délai de vingt quatre heures au maximum, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée, le cas échéant, d’une copie de la plainte déposée auprès des services de polices. Les éventuels préjudices subis par le client suite à un sinistre mettant en cause du matériel, véhicule ou personnel mis à sa disposition par Luxan SA sont du ressort de ses propres assurances, en aucuns cas, et d’aucune façon que ce soit Luxan SA, ou son personnel ne seront tenus d’indemniser le client.

Lors de conditions particulière de tournage, milieu aérien, marin, sous forte pluie, lieu insalubres ou tout autres conditions difficiles ou extèmes, il est impératif pour le client de souscrire une assurance complémentaire couvrant l’ensembles des risques spécifique de production. A défaut, toute dégradation, destruction, remplacement, remise en état, nettoyage ou autre travaux, seront facturé au client.


Facturation

La Facturation sera établie après déroulement des rendus du matériel, sans obligation, dans le temps, pour Luxan SA.

Le prix à payer par le client est calculé sur la base des tarifs indiqués, hors taxes, dans notre catalogue, La location s’entend pour le matériel, véhicule et personnel, dès leurs mises à disposition par Luxan SA pour le client, et prennent fin après les rendus matériel à nos locaux.

La facturation sera déterminée selon les bons de livraison, ainsi que selon les conditions stipulées sur l’offre faite au client.

Aucune diminution ne pourra être consentie par suite d’une immobilisation forcée du matériel, véhicule ou personnel, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de grève, du fait de difficultés de douanes, saisie, cas de force majeur forçant le client à allonger le temps de location ou stopper tout travaux en cours.

Luxan SA sera en droit de facturer la location jusqu’au retour physique du matériel, véhicules et personnel, à nos locaux. Quelle que soit la cause du retard dans sa restitution. Toutes les formalités douanières et les délais que celles-ci peuvent induirent sont à la charge exclusive du client et sous son entière responsabilité.

En cas de retour anticipé, pour quelque raison que ce soit, Luxa SA se réserve le droit de facturer  l’entier du montant de la location sans tenir compte du retour anticipé du matériel.

En cas de non restitution de tout ou partie du matériel et véhicules loué par Luxan SA, nous nous réservons le droit de facturer au client les sommes correspondantes au montant de l’achat de matériel et véhicule de remplacement, et ce aux prix de nos fournisseurs.

Les paiements sont faits dès réception de notre facture par le client, par tous moyens de paiement, sauf accord passé au préalable

Les montants inférieurs à mille francs suisse sont payables, par le client, ou son représentant, dès la prise du matériel à nos locaux.

Au cas où les paiements interviendraient au-delà du délai normal de règlement, Luxan SA facturera tous les frais engagés au cours de rappel, mise en demeure de paiement, dénonciation auprès d’offices compétentes, etc., en vues du recouvrement des sommes dues par le client.

Constituent un défaut de paiement :

  • Toute modification d’échéance
  • Le non paiement d’une traite à son échéance
  • Le défaut de provision, partiel ou total d’un chèque
  • Le retard sans justification dans le paiement d’une traite

Tout défaut de paiement, comme définit ci-dessus, ou pouvant y être assimilé, entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues, à quelque titre que ce soit, et entraîne aussi l’application d’intérêt de retard applicables dès le premier rappel de paiement.

Une caution peut être exigée en tout temps par Luxan SA, dont le montant pourrait correspondre à la valeur totale du matériel et véhicules mis à disposition du client. Notamment si il s’avère que celui-ci n’a pas contracté les assurances nécessaire pour le matériel et véhicules appartenant à Luxan SA.


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La société Luxan SA sera mentionnée au générique du film au frais de de la production en tant que fournisseur officiel. En outre le logo, accompagné des mentions -Luxan light & Grip rental- seront mentionnés.

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